2008 - 2014: Directive européenne pour le transport des personnes et des marchandises
La Directive européenne concernant le permis de conduire, l'aptitude professionnelle et la formation permanente des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, pour la Belgique, a été publiée dans l’ Arrêté royal du 4 mai 2007.
Quelques articles importants de l'Arrêté royal:
Art. 12. L'autorité visée à l'article 8, § 2, attribue ou prolonge le certificat d'aptitude professionnelle sur base des certificats de formation continue, délivrés par un centre de formation dans un des Etats membres de l'Union européenne ou par les autorités compétentes d'un des Etats membres de l'Union européenne. L'intéressé apporte, dans ce cas, la preuve qu'il pouvait obtenir ce certificat de formation continue dans un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à l'article 3, § 4, alinéa 3.
Art. 13. § 1. La durée de validité du certificat d'aptitude professionnelle est, même si la durée de validité dudit certificat est expirée, prolongée pour une durée de cinq ans par l'autorité visée à l'article 8, § 2, si le conducteur prouve qu'il a obtenu au moins 35 points de crédit par le suivi d'une formation continue dans une période de cinq ans antérieure à la date de la prolongation. Au moment de la prolongation, 35 points de crédit sont déduits du solde des points de crédit.
Art. 45. § 1. La formation continue visée à l'article 3, § 4, consiste dans le suivi de leçons dans un centre de formation. Une certificat de formation continue est délivré par le centre de formation au conducteur qui a suivi un module de formation continue d'au moins sept heures.
Le modèle du certificat de formation continue visé à l'alinéa 1er est déterminé par le Ministre.
La formation continue peut être dispensée partiellement en recourant à des simulateurs haut de gamme.
§ 2. Tout centre de formation transmet par voie électronique au Service public fédéral Mobilité et Transports les données relatives à la formation continue fournie ainsi qu'aux participants aux cours, conformément aux modalités déterminées par le Ministre.
§ 3. Pour chaque cours de formation continue, par module suivi d'au moins sept heures, sept points de crédit sont attribués.
